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Quelles subventions pour la mise aux normes des ANC ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les propriétaires doivent procéder à des travaux de mise en conformité de leur système d’assainissement non collectif si celui-ci présente, à l’issue d’un contrôle, un dysfonctionnement de l’installation, un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré (risque de contact avec les eaux usées). En cas de non-conformité, les propriétaires ont un délai de quatre ans pour effectuer les travaux nécessaires (Art.1331-1-1, II, al.2 du CSP).

Afin d’accompagner et d’aider financièrement les propriétaires dans leur projet de réhabilitation, Douarnenez Communauté a passé une convention avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) en 2013. A ce jour, 193 000 € de subventions ont été attribuées et/ou reversées représentant 51 installations réhabilitées.

La convention s’applique pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif existants, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • l’habitation a été construite avant le 09/10/2009 (cf. arrêté 7 mars 2012),
  • l’habitation n’a pas fait l’objet d’une vente après le 01/01/2011, 
  • le dispositif d’assainissement a été contrôlé « non-conformes » avec travaux,
  • l’habitation ne fait pas l’objet d’un permis de construire en cours.

Le taux d’aide (définis par l’AELB) pour les dépenses (étude + travaux d’assainissement) est de 60% jusqu’en 2018 avec un coût plafond de 8 500€ TTC (TVA de 10%) soit 5 100€ d’aide maximum par installation. Cette aide n’est pas soumise à conditions de ressources. La partie restant à charge peut être financée par des prêts à taux 0% proposés par des banques.

Le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas financé.

Par ailleurs, des aides complémentaires peuvent être mobilisées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter le service Habitat  par téléphone au 02 98 74 49 49 ou par email à habitat.conseil@douarnenez-communaute.fr

Renseignements

Vous pouvez consulter le service pour plus d’informations.

SPANC
Services techniques, route de Brest à Douarnenez
Tel : 02 98 60 26 22 / Fax : 02 98 74 48 54
Courriel : spanc.technicien@douarnenez-communaute.fr
Horaires d’ouverture du service : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30 et 13h30 à 17h00.

Vous trouverez également toutes les informations utiles sur le site internet du Conseil Général du Finistère, rubrique Charte de l’assainissement du Finistère.

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