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Quels délais pour la mise en conformité de l’ANC ?

L’arrêté du 27 avril 2012 défini clairement les délais de mise en conformité des installations d’ANC jugées non conformes.

Aide à la lecture : une installation d’assainissement non collectif est jugée (diagnostiquée)  CONFORME ou NON CONFORME à la règlementation.

Pour les installations NON CONFORME, plusieurs cas de figure existent selon la cause de non-conformité. En conséquence, il existe plusieurs délais de mise en conformité :

  • S’il n’y a pas d’installation d’ANC, les travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais.
  • S’il existe une installation mais qu’il a été diagnostiqué un risque sanitaire (contact possible avec les eaux usées par exemple), un défaut de structure ou de fermetures des ouvrages…  la mise en conformité doit intervenir dans un délai de 4 ans.
  • S’il existe une installation mais que celle-ci est incomplète (absence de traitement par exemple), sous-dimensionnée  ou qu’il  a été diagnostiqué un défaut jugé mineur (non accessibilité d’un des ouvrages, ventilation secondaire non conforme ou inexistante…) le propriétaire n’a pas de délai de mise en conformité, celle-ci étant toutefois à réaliser au plus tard 1 an après la vente du bien.

Pour mémoire, le législateur a retenu qu’une installation doit être conforme à la réglementation au plus tard 1 an après la vente du bien immobilier concerné.

Les étapes d'une mise aux normes d'un assainissement individuel

1 / Etude de faisabilité : Faites réaliser une étude de sol complétée d’une étude de filière par un bureau d'études, puis déposez-le en 2 exemplaires en mairie ou à la communauté de communes. Une liste de bureaux d’études agréés par la charte départementale est à votre disposition au SPANC.

2 / Avis du SPANC : Le SPANC étudie votre dossier complet et émet un avis sur votre projet.

3 /
Travaux : Après réception de l'avis favorable du SPANC, vous pouvez commencer les travaux.

4 /
Conformité : Avant recouvrement de l'installation, le SPANC vérifie la conformité des travaux (vérification faite par rapports aux règles du DTU 64.1). L’installation ne peut être recouverte qu’avec l’accord du SPANC. Un certificat de conformité vous est ensuite délivré.

5 /
Entretien : Vous entretenez régulièrement votre installation et le SPANC contrôle le bon fonctionnement de votre dispositif tous les 8 ans.

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