Téléchargez les arrêtés, par commune, ci-dessous :
- Arrêté sur Douarnenez, cliquez-ici,
- Arrêté sur Kerlaz, cliquez-ici,
- Arrêté sur Le Juch, cliquez-ici,
- Arrêté sur Poullan-sur-Mer, cliquez-ici,
- Arrêté sur Pouldergat, cliquez-ici.
Les élus du territoire ont signé un arrêté portant sur l’entretien et la propreté de l’espace public. Il rappelle les obligations de chacun et fixe un cadre réglementaire pour lutter contre les incivilités du quotidien, maintenir un territoire propre, où les habitants cohabitent harmonieusement avec leur environnement. Selon les infractions, l’arrêté prévoit des amendes pouvant aller de 11€ à 7 500€.
Crottes de chien, mégots et déchets jetés au sol, dégradation du mobilier urbain et autres incivilités sont de nature à polluer l’espace public et à dégrader l’image d’un territoire, aussi bien pour les habitants qui les subissent au quotidien que pour les visiteurs. En Pays de Douarnenez, que l’on soit élu, agent public, habitant ou touriste, tout le monde s’accorde à dire qu’un territoire propre est un territoire agréable et attractif.
Les multiples campagnes de communication, prônant les gestes simples et un discours évident du respect de l’environnement et du cadre de vie, qu’elles soient de niveau national ou local, n’empêchent pas les nombreuses incivilités constatées. Les élus du territoire ont décidé de faire front commun et de rappeler la règlementation.
La mise en application de l’arrêté est assurée par les pouvoirs de police des Maires. La police municipale ainsi que la brigade de gendarmerie sont chargées de l’exécution de l’arrêté chacune en ce qui les concerne. La verbalisation du contrevenant se fera sous forme de timbre amende (reçue par la poste) ou de procès-verbal avec audition de l’intéressé.
Rappel des articles fixés dans l’arrêté
L’entretien des trottoirs et des caniveaux
Les services techniques communautaires ou municipaux nettoient régulièrement les voies et autres espaces publics. Toutefois, en dehors de ces actions, l’entretien des trottoirs (balayage des fleurs, feuilles, fruits, etc, désherbage, démoussage) incombe aux propriétaires ou locataires riverains au droit de leur façade ou clôture. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou par tonte … Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers, dans les bonnes filières de tri. Il est expressément défendu de pousser les résidus du balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres pour assurer leur mission de collecte des eaux pluviales. >>> Il s’agit ici de règles d’usage à respecter.
Bon à savoir : Dans le but d’embellir les communes, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur, sous réserve d’un entretien régulier, de ne pas dégrader les aménagements urbains et de garder un minimum de passage libre de 1.40m.
L’entretien des végétaux
Les haies, plantées à moins de 2 mètres de la limite de propriété, doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres. En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Chaque propriétaire est dans l’obligation d’entretenir la végétation à distance réglementaire des réseaux (électrique, télécom, fibre optique …). >>> Il s’agit ici de règles d’usage à respecter.
Bon à savoir : Le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année. Des aides financières au broyage des végétaux sont proposées par Douarnenez Communauté.
Libre passage
Les riverains des voies publiques doivent veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules sauf autorisation. >>> Amende encourue pour non-respect de l’arrêté : de 11 à 38 €
Les dépôts de déchets et règles d’hygiène publique
Il est strictement interdit d’abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit sur la voie publique. L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public en vue d’être ramassés par le service de collecte en dehors des jours de ramassage est également interdit.
Bon à savoir : Les véhicules abandonnés ou immobilisés sur la voie publique, parkings, stationnements, notamment ceux dont l’usage est rendu impossible en raison de leur état général sont assimilés à des déchets et pourront faire l’objet d’un enlèvement aux frais du propriétaire.
>>> Amende encourue pour non-respect de l’arrêté : de 11 à 3 500 € pour dépôt sauvage. Uriner sur la voie publique est également une infraction passible d’une amende de 68 à 450 €. Le code pénal répertorie 5 niveaux d’infraction selon les faits constatés. Une simple violation des jours et horaires de présentation des déchets sur la voie publique peut être sanctionné de 11 à 38 €. Le dépôt d’ordures en dehors des emplacements désignés à cet effet va de 68 à 450 €. Lorsque la liberté ou la sûreté de passage sur la voie publique sont entravées, l’amende est de 135 à 750 €. L’épave de véhicule est passible de 1 500 à 3 500 €
Déjection canine
Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de les laisser divaguer sous peine de mise en fourrière. Les règles applicables aux chiens dangereux doivent être observées (muselière, permis de détention…). Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique, les trottoirs, les espaces verts, les espaces de jeux publics pour enfants par ses déjections et ce par mesure d’hygiène publique. Il doit se munir de tout moyen à sa convenance pour les ramasser. Les déjections sont à déposer avec les déchets ménagers et en aucun cas dans les exutoires d’eau pluviale. >>> Amende encourue pour non-respect de l’arrêté : de 35 à 150 €
La protection du mobilier urbain et de l’esthétique
Il est interdit d’apposer sur la voie publique et mobilier urbain, des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, exceptés aux emplacements réservés à cet effet après accord de la Mairie. >>> Amende encourue pour non-respect de l’arrêté : de 11 à 7 500 € pour affichage sauvage.Cette infraction, qui relève du code de l’environnement, peut-être lourdement sanctionné lorsqu’elle est constatée, par exemple, sur une zone Natura 2000.
Bon à savoir : La réalisation de tags et graffitis est également considéré par le code pénal comme une infraction pour dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. Elle est passible d’une amende de 1 500 à 3 500 €.