Taxe sur les friches commerciales
Que dit la loi ? Depuis 2006, et conformément aux dispositions de l’article 1530 du code général des impôts, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales, peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC). Depuis 2014, une centaine de collectivités ont instauré la TFC (Saint Brieuc, Morlaix, Saint Renan, Dax, etc.).
Pourquoi la mettre en place en Pays de Douarnenez ? Les communes du Pays de Douarnenez et Douarnenez Communauté ont lancé une réflexion pour lutter contre la désertification commerciale dans les centres. La TFC s’inscrit dans cette démarche, permettant la requalification des devantures et la lutte contre les vitrines vides. La mise en place de la taxe n’a pas une dimension de sanction. Elle permettra de dresser un véritable état des lieux des locaux commerciaux vides, savoir s’ils sont à la location, à la vente ou s’ils ont changé de vocation. Le service économique de Douarnenez Communauté est également là pour aider les propriétaires à faire connaitre leur local auprès de potentiels investisseurs.
Qui est concerné ? Un potentiel d’une cinquantaine de propriétaires a été identifié en Pays de Douarnenez. La TFC concerne notamment les immeubles de bureaux, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnements des centres commerciaux, les lieux de dépôts ou de stockage. La taxe s’applique sur les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Le propriétaire pourra bien sûr justifier auprès de l’administration fiscale que la taxe ne s’applique pas à son local.
Comment est-elle calculée ? La TFC est additionnelle à la taxe sur le foncier bâti. Les taux, qui s’appliquent sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont progressifs sur trois ans : 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20 % la troisième année d’imposition.
A quoi servira l’argent récolté ? Les sommes récoltées seront réaffectées pour des animations commerciales, créer des fonds pour la rénovation des devantures, réaliser de la vitrophanie…